Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux achats effectués par les utilisateurs (ci-après « l'Acheteur ») au sein de l'application mobile FinQuest, éditée par [Dénomination sociale] (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.

2. Identification du vendeur

[Dénomination sociale]
[Forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [Adresse complète]
RCS [Ville] n° [numéro]
SIRET : [numéro SIRET]
TVA intracommunautaire : [numéro TVA]
Email : contact@finquest-app.com

3. Produits et tarifs

3.1. Abonnement FinQuest Premium

L'abonnement Premium donne accès à l'intégralité des parcours d'apprentissage et aux fonctionnalités avancées :

3.2. Packs de Jetons

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les achats sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

4. Processus de commande

Les achats sont effectués exclusivement via les plateformes App Store (Apple) et Google Play (Google). Le paiement est traité intégralement par Apple ou Google. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur.

5. Abonnement et renouvellement automatique

L'abonnement FinQuest Premium est à renouvellement tacite, conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation :

5.1. Résiliation de l'abonnement

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis :

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

6.1. Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

6.2. Exercice du droit de rétractation

Si le droit de rétractation est applicable, l'Acheteur peut l'exercer en contactant le Vendeur par email à support@finquest-app.com.

7. Jetons — conditions spécifiques

8. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans, l'Acheteur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L'Acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Remboursement

Les achats effectués via l'App Store ou Google Play sont soumis aux politiques de remboursement respectives de ces plateformes. Pour toute demande complémentaire, contactez-nous à support@finquest-app.com.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, de fait du tiers, ou de faute de l'Acheteur.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des achats sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD (Règlement UE 2016/679).

12. Médiation des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'Acheteur peut, après avoir contacté le service client du Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

[Nom du médiateur de la consommation]
[Adresse du médiateur]
[Site web du médiateur]

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (Règlement UE n° 524/2013).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un achat :
Email : support@finquest-app.com